Aides individuelles


Art. 32 al. 2 LEM

Pour assurer l’accessibilité financière à l’enseignement, les communes accordent des aides individuelles en vue de diminuer les écolages. Elles décident du montant et des modalités de ces aides.

Les communes sont libres de fixer le montant et les modalités. Cela signifie qu’elles peuvent accorder une aide directement aux parents, qu’il s’agisse d’un montant fixe ou défini en fonction du revenu. Elles ont aussi la possibilité de verser un montant fixe par élève à l’école de musique qui doit le répercuter en toute transparence sur la facture des élèves de la commune concernée.

La Loi sur les écoles de musique n’exige pas expressément l’adoption d’un règlement. Toutefois, de manière à fixer les modalités citées à l’article 32 alinea 2 LEM, nous recommandons aux communes d’élaborer un  règlement sur les aides individuelles, qui devra être adopté par leur conseil communal ou général et soumis à l’approbation du Département des institutions et de la sécurité.

 

Liste des communes ayant adopté un règlement sur les aides individuelles.

 

Modèle de règlement en fonction du revenu

Commune de Villeneuve

 

Modèle de règlement forfaitaire

Commune de Chexbres