Subventionnement

 

Subventionnement dès 2016/2017

 

Subventionnement dès la rentrée scolaire 2016/2017


Fichier excel d'aide au calcul



Année scolaire 2015/2016

 

Inchangés par rapport à l'année 2014/2015



Année scolaire 2014/2015


Mode de calcul des subventions pour l'année 2014/2015



Année scolaire 2013/2014

 

Principes de calcul des subventions pour l'année scolaire 2013/2014

 

Compensation des montants communaux historiques

 

Le protocole d’accord du 7 juin 2010, établi par la Plate-forme Canton – Communes, prévoit dans son article V, que les communes qui soutiennent plus fortement les écoles de musique doivent maintenir leur subvention à un niveau qui permet de ne pas augmenter le montant des écolages des jeunes élèves domiciliés sur leur territoire. Ces montants sont dits « montants historiques ».

Toutefois, les communes peuvent déduire de ces montants leur contribution à la FEM, qui s'engage, durant la période transitoire, à reverser aux écoles les montants nécessaires à la garantie des droits acquis, selon le mode de subventionnement qu’elle aura choisi.

 

Directive